Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Qui édite Zestaura, et à qui s'adresse ce document

Le service Zestaura est édité et exploité par :

Éditeur

EI ÉPURE — Grégory Artaud, entrepreneur individuel

Siège

8 rue de Ballon, 01200 Bellegarde-sur-Valserine, France

SIRET

435 090 154 00046

TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Contact

contact@zestaura.fr — 07 82 18 48 97

Ci-après « Zestaura » ou « nous ». La personne ou l'entreprise qui souscrit un abonnement est désignée par « vous » ou « le Client ».

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») s'appliquent à toute souscription réalisée sur www.zestaura.fr et à toute utilisation du service. En cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, vous les acceptez sans réserve. Elles s'appliquent entre professionnels : vos propres conditions d'achat ne nous sont pas opposables.

Si un contrat de prestation signé existe entre nous, ce contrat et ses annexes (dont l'accord de traitement des données) priment sur les présentes Conditions en cas de divergence. En l'absence de contrat signé, les présentes Conditions constituent l'intégralité de notre accord.

2. Ce que comprend le service

Zestaura est un service en ligne (SaaS) : rien n'est installé chez vous, tout fonctionne depuis un navigateur.

• La carte pour vos convives — sur tablette en salle et, par code QR, sur le smartphone du convive : plats, menus, bar, cave, promotions, soirées, recherche, présentation multilingue, animations.
• Votre espace de gestion — vous y gérez votre carte, vos prix, vos photos, votre apparence, vos informations d'établissement, vos tablettes, vos traductions et vos factures.
• Une adresse web — un sous-domaine en .zestaura.fr compris dans l'abonnement, ou votre propre nom de domaine si vous en avez un.
• Des aides assistées pour monter et tenir votre carte (rédaction, traductions, suggestion d'allergènes, import de votre carte existante, assistante de votre espace) et la production d'images de plats (article 8).

Le matériel n'est pas compris. L'Éditeur ne vend, ne loue et ne fournit aucune tablette ni aucun autre équipement. Les tablettes installées en salle sont la propriété du Client, acquises par lui auprès du fournisseur de son choix ; leur entretien, leur remplacement et leur assurance lui incombent, et aucun matériel n'est à restituer à l'Éditeur en fin de contrat. L'abonnement rémunère le service en ligne, à l'exclusion de tout matériel.

Les modules réellement accessibles dépendent de la formule souscrite et des options éventuelles. La liste des modules inclus vous est présentée au moment de la souscription et reste consultable dans votre espace de gestion.

3. Votre inscription et vos 30 jours d'essai

L'inscription se fait en ligne. Vous renseignez votre établissement, choisissez votre adresse web et votre formule, puis vos informations de facturation. Le paiement est ouvert via notre prestataire Stripe, où vous enregistrez votre carte bancaire.

Votre plateforme n'est créée qu'après confirmation du moyen de paiement par Stripe. Vous recevez alors, par courrier électronique, l'adresse de votre carte et le lien d'accès à votre espace de gestion.

L'adresse web que vous demandez est réservée 24 heures le temps que la souscription aboutisse. Passé ce délai sans paiement confirmé, elle redevient disponible pour un autre établissement. Nous pouvons refuser une adresse qui porterait atteinte aux droits d'un tiers, prêterait à confusion ou serait manifestement inappropriée.

Vous garantissez que les informations fournies à l'inscription sont exactes (identité, coordonnées, informations de facturation) et vous vous engagez à les tenir à jour depuis votre espace.

4. Les formules, leurs prix, la garantie 30 jours

Trois formules sont proposées, par établissement et par mois. Le tableau ci-dessous indique les prix en vigueur aujourd’hui ; le prix qui vous engage est celui affiché au moment où vous avez souscrit, et il ne change qu’aux conditions de l’article 18.

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). À ce jour, aucune TVA n'est facturée : TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Si Zestaura devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoutera aux montants hors taxes à compter des échéances suivantes, après information préalable ; le montant hors taxes convenu reste alors inchangé. La TVA ainsi facturée est, dans les conditions de droit commun, récupérable par le Client assujetti.

Le nombre de tablettes n'est pas limité, quelle que soit la formule : vous en installez autant que votre salle en demande, sans supplément et sans blocage. Aucune formule ne plafonne le nombre d'écrans. Les tablettes elles-mêmes ne sont pas fournies par l'Éditeur et restent votre matériel (article 2).

Offre Fondateurs

Une offre de lancement dite « Fondateurs » est réservée aux dix (10) premiers établissements qui la demandent, dans la limite des places disponibles, sur les formules Signature et Excellence. Elle accorde une remise de trente pour cent (30 %) sur l'abonnement mensuel pendant douze (12) mois, décomptés à partir de la première échéance facturée (l'essai n'est pas décompté).

• Au terme des douze mois, le tarif public de la formule s'applique automatiquement à l'échéance suivante, sans reconduction de la remise et sans démarche de votre part. Vous en êtes informé par courrier électronique au moins trente (30) jours avant.
• La remise est attachée à l'établissement et à la formule souscrite. En cas de changement de formule, elle se reporte sur la nouvelle formule pour la durée restant à courir. Elle cesse définitivement en cas de résiliation.
• L'abonnement reste sans engagement de durée : la remise n'impose aucune période minimale.
• L'offre n'est pas cumulable avec une autre remise commerciale et peut être close à tout moment une fois les dix places attribuées.

Garantie « satisfait ou remboursé » — 30 jours

Si le service ne vous convient pas, vous pouvez demander le remboursement des sommes versées au titre de l'abonnement pendant trente (30) jours à compter de la première échéance facturée (c'est-à-dire de la première somme réellement prélevée, à l'issue de l'essai). Cette garantie est sans condition de résultat : aucune performance commerciale n'a à être démontrée, ni par vous, ni par nous.

• Comment la demander : un simple courrier électronique à contact@zestaura.fr, depuis l'adresse associée à votre compte, avant l'expiration du délai de trente jours. Aucune justification n'est exigée.
• Ce qui est remboursé : l'intégralité des sommes versées au titre de l'abonnement sur cette période de trente jours. Les options achetées à l'unité et déjà consommées (images de plats au-delà du forfait) n'entrent pas dans le remboursement, conformément à l'article 8.
• Sous quel délai : le remboursement est effectué au plus tard quatorze (14) jours après réception de votre demande, sur le moyen de paiement utilisé lors du prélèvement.
• Effet : la demande de remboursement vaut résiliation. L'accès prend fin à la date que nous vous confirmons, et vos contenus vous sont restitués sur simple demande (article 15).
• La garantie s'applique une fois par établissement, à la première souscription.

Certaines fonctions peuvent être proposées en option payante (modules non inclus dans votre formule, lots d'images de plats supplémentaires). Leur prix est affiché avant tout achat, dans votre espace de gestion. Une option souscrite au mois est résiliable depuis ce même espace ; la facturation s'arrête à la fin du cycle en cours.

Révision des prix

Nous pouvons faire évoluer nos tarifs. Toute augmentation vous est notifiée par courrier électronique au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier avant cette date, sans frais ; à défaut, le nouveau tarif s'applique à l'échéance suivante.

5. Paiement, factures et retards

L'abonnement est payable d'avance, par mois, par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée. Le premier prélèvement intervient à la fin des 30 jours d'essai, puis à chaque date anniversaire mensuelle.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Limited (Irlande), prestataire de services de paiement. Aucun numéro de carte bancaire ne transite par nos serveurs ni n'y est conservé : seules les informations nécessaires au suivi de votre abonnement (identifiant client, statut, montant) nous sont restituées.

Vos factures sont émises par voie électronique et adressées à l'adresse de facturation que vous avez indiquée (à défaut, à votre adresse de contact). Elles sont également consultables dans votre espace de gestion.

Échec de prélèvement et retard de paiement

En cas d'échec de prélèvement ou d'impayé, nous vous adressons des relances échelonnées : une première relance à l'échéance dépassée, une relance vous invitant à régulariser sous huit (8) jours, puis une mise en demeure annonçant la suspension. À défaut de régularisation complète, l'accès au service peut être suspendu jusqu'au paiement intégral (article 12) ; la suspension n'interrompt ni l'abonnement, ni la facturation.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée (indemnisation complémentaire possible sur justificatif si les frais réels sont supérieurs).

6. Durée, changement de formule, résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois, renouvelé automatiquement chaque mois. Il n'y a aucune durée d'engagement.

Résilier

Vous pouvez résilier à tout moment, sans justification, par simple courrier électronique à contact@zestaura.fr depuis l'adresse associée à votre compte (ou depuis votre espace de gestion lorsque la fonction y est proposée). Nous accusons réception de votre demande et vous confirmons la date d'effet. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : vous conservez l'accès jusque-là, et le mois entamé n'est pas remboursé au prorata — sous réserve de la garantie « satisfait ou remboursé » de l'article 4, qui prime pendant ses trente jours. Aucun prélèvement n'a lieu ensuite.

Si vous résiliez pendant les 30 jours d'essai, aucun montant n'est prélevé et l'accès prend fin à la date que vous indiquez, au plus tard à la fin de l'essai.

Changer de formule

Vous pouvez passer à une formule supérieure ou inférieure sur simple demande à contact@zestaura.fr. Une montée en formule prend effet immédiatement, la différence étant prise en compte sur l'échéance suivante ; une baisse de formule prend effet à l'échéance mensuelle suivante. Les modules non inclus dans la nouvelle formule cessent alors d'être accessibles.

Résiliation de notre part

Nous pouvons mettre fin à l'abonnement, par écrit et avec un préavis de trente (30) jours, sans avoir à motiver notre décision ; dans ce cas, la part d'abonnement payée et non consommée vous est remboursée au prorata. En cas de manquement grave de votre part non corrigé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure (impayé persistant, usage illicite, atteinte à la sécurité du service, atteinte à nos droits), la résiliation peut être immédiate, sans remboursement et sans préjudice de tout recours.

7. Rétractation

Vous souscrivez en qualité de professionnel, pour les besoins de votre activité : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs n'a en principe pas vocation à s'appliquer.

L'article L. 221-3 du Code de la consommation étend toutefois certaines protections des consommateurs aux professionnels employant cinq salariés au plus, lorsque le contrat conclu hors établissement n'entre pas dans le champ de leur activité principale. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez exercer un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription, par simple message à contact@zestaura.fr.

En pratique, et quelle que soit votre situation, les 30 jours d'essai sans prélèvement, la garantie « satisfait ou remboursé » de trente jours (article 4) et la possibilité de résilier à tout moment vous placent dans une situation au moins équivalente : vous n'êtes jamais engagé au-delà du mois en cours.

8. Les aides assistées et les images de plats

Seule la production d'images de plats est décomptée. Chaque formule comprend un nombre d'images par mois (article 4) ; des images supplémentaires peuvent être achetées par lots, au tarif affiché avant l'achat. Les autres aides — rédaction de descriptions, accords, traductions, suggestion d'allergènes, import de votre carte existante, assistante de votre espace — sont comprises dans l'abonnement, sans décompte.

• Les images comprises ou achetées sont des unités de consommation internes : elles n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles ni convertibles en argent, et ne sont pas remboursables — y compris si vous n'êtes pas satisfait d'une image produite et la rejetez.
• Les images comprises dans votre formule sont attribuées chaque mois et s'ajoutent à votre solde ; elles restent utilisables tant que l'abonnement est actif et expirent à la fin de l'abonnement.
• Nous pouvons appliquer des limites techniques raisonnables (débit, volume) pour préserver la qualité du service pour tous, et suspendre ces fonctions en cas d'usage manifestement abusif ou détourné de leur finalité.

Images générées. Les images créées à votre demande vous sont concédées avec un droit d'utilisation pour la présentation et la communication de votre établissement, pendant et après l'abonnement. Nous attirons votre attention sur trois points : l'état du droit ne garantit pas qu'une image générée par IA bénéficie de la protection du droit d'auteur ; nous ne garantissons pas l'absence de ressemblance fortuite avec une œuvre existante ; et il vous appartient de ne pas présenter une image générée comme la photographie fidèle d'un plat lorsque cela induirait le consommateur en erreur.

9. Votre carte, vos contenus, vos obligations

Vous êtes seul responsable des contenus que vous publiez : plats, descriptions, prix, promotions, photographies, informations d'établissement. Vous garantissez en détenir les droits et vous garantissez leur licéité, leur exactitude et leur mise à jour. Nous n'exerçons aucun contrôle éditorial préalable sur ces contenus.

Allergènes et information du consommateur

• La tablette et sa version smartphone sont un support de présentation de ce que vous avez saisi. Notre engagement porte sur la restitution fidèle de votre saisie, non sur l'exactitude de son contenu.
• L'affichage via Zestaura ne vous dispense d'aucune de vos obligations réglementaires d'information du consommateur (règlement INCO, décret n° 2015-447 du 17 avril 2015), notamment l'accessibilité de l'information avant la commande et la prise en charge des questions des convives par votre personnel.
• Les suggestions d'allergènes assistées par IA sont des estimations non contractuelles, jamais publiées automatiquement : votre validation est requise, et vous restez seul décideur de la mention affichée.
• Vous nous garantissez et nous relevez indemne de toute réclamation, action ou sanction émanant d'un tiers (convive, ayants droit, autorité de contrôle) résultant de l'inexactitude, de l'omission ou du défaut de mise à jour des informations que vous avez saisies ou validées. Cette garantie ne joue pas si le dommage résulte exclusivement d'une faute prouvée de notre part.
• Vous déclarez souscrire et maintenir une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant votre activité de restauration, y compris le risque alimentaire et allergique.

Usages interdits

Vous vous interdisez notamment : de publier des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ; de tenter d'accéder aux données d'un autre établissement ou à nos systèmes au-delà des accès qui vous sont ouverts ; de revendre, sous-licencier ou mettre le service à disposition d'un tiers ; d'introduire des programmes malveillants ; de contourner le décompte des images de plats produites ; de décompiler ou d'extraire le code du service en dehors des cas permis par la loi.

10. Vos comptes et leur sécurité

L'accès à votre espace de gestion se fait par courrier électronique et lien de connexion personnel, ou par mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos accès, de la gestion des comptes de vos collaborateurs et de leur désactivation lorsqu'ils quittent l'établissement : toute action réalisée depuis un compte du Client est réputée effectuée par vous.

Prévenez-nous sans délai à contact@zestaura.fr si vous suspectez qu'un accès a été compromis. Nous pouvons suspendre à titre conservatoire un compte présentant des signes de compromission ou d'usage anormal.

La consultation de la carte par vos convives, sur tablette ou sur smartphone, ne requiert aucun compte ni aucune identification.

11. Disponibilité, maintenance, assistance

Nous nous engageons à fournir le service avec soin et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens : nous faisons nos meilleurs efforts pour une disponibilité continue, 24 h/24 et 7 j/7, mais nous ne garantissons pas une absence totale d'interruption, le service dépendant notamment de réseaux et de prestataires tiers.

Les maintenances programmées sont, autant que possible, planifiées en dehors des heures de service et annoncées à l'avance. Des sauvegardes régulières sont réalisées ; en cas d'incident, nous restaurons à partir de la dernière sauvegarde exploitable.

Assistance : ce que nous garantissons

L'assistance est jointe par courrier électronique à contact@zestaura.fr. Nous nous engageons sur un délai de première réponse, et non sur une disponibilité permanente :

Ces délais courent à compter de la réception de la demande. Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés ; pour la formule Excellence, le samedi est inclus. Un délai de réponse n'est pas un délai de résolution : nous nous engageons à vous répondre et à vous tenir informé, la durée de correction dépendant de la nature de l'incident.

L'assistance couvre l'usage du service. Elle ne couvre ni votre matériel, ni votre connexion Internet, ni la saisie de vos contenus, ni la formation de nouveaux collaborateurs au-delà de la mise en service. Le dépassement d'un délai de réponse n'ouvre pas droit à indemnité ; il vous permet, s'il se répète, de résilier sans frais dans les conditions de l'article 6.

Nous pouvons faire évoluer le service (fonctions, interfaces, technique) sans dégrader substantiellement les fonctions essentielles de la formule que vous avez souscrite.

12. Suspension de l'accès

Nous pouvons suspendre tout ou partie de l'accès, après vous en avoir informé (sauf urgence, auquel cas l'information est faite au plus tôt) : en cas d'impayé persistant après relances ; en cas de manquement grave aux articles 9 et 10 ; en cas de risque avéré pour la sécurité du service ou des données ; ou sur injonction d'une autorité compétente.

La suspension est proportionnée et limitée à la durée nécessaire. Elle ne vaut pas résiliation, n'ouvre pas droit à indemnité lorsqu'elle est fondée, et vos contenus sont conservés pendant toute sa durée.

13. Propriété intellectuelle

Le service, son code, ses interfaces, ses marques, ses logos, sa charte graphique et le personnage « Chef » sont et demeurent notre propriété exclusive (ou celle de nos concédants). Vous bénéficiez, pendant la durée de l'abonnement, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité aux besoins de votre établissement.

Vos contenus restent les vôtres. Vous nous concédez simplement, le temps de l'abonnement, le droit gratuit et non exclusif de les héberger, reproduire, adapter techniquement (redimensionnement, traduction, mise en cache) et afficher, aux seules fins de faire fonctionner le service.

Sauf opposition écrite de votre part, nous pouvons citer le nom et l'enseigne de votre établissement comme référence commerciale.

14. Données personnelles

Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité. En résumé :

• Pour les données liées à l'exploitation de votre établissement (contenus de votre carte, avis, appels en salle, commandes en salle), vous êtes responsable de traitement et nous agissons comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur vos instructions et pour la seule fourniture du service.
• Pour les données liées à notre relation commerciale (votre compte, votre facturation, le support, la sécurité), nous sommes responsable de traitement.
• Nous recourons à des sous-traitants identifiés (hébergeur, prestataire de paiement, envoi d'emails, fournisseur d'IA) listés dans la politique de confidentialité, chacun pour sa fonction.
• Les données de chaque établissement sont isolées dans une base dédiée.

Nos équipes peuvent accéder à votre espace pour vous dépanner. Ces accès sont réservés aux personnes habilitées et journalisés.

15. Récupérer vos données à la fin

Pendant l'abonnement et à sa fin, vous pouvez demander un export complet de vos données (carte, contenus, informations de votre espace) dans un format structuré, lisible par machine. Cet export standard est compris dans l'abonnement ; il vous suffit de le demander à contact@zestaura.fr.

À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, les accès sont désactivés et l'export reste tenu à votre disposition pendant trente (30) jours. Passé ce délai, vos données sont supprimées ou archivées de façon sécurisée, sous réserve des durées de conservation légales (notamment comptables). Toute assistance à la migration allant au-delà de l'export standard fait l'objet d'un devis.

16. Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour le seul dommage direct que vous subissez.

En tout état de cause, notre responsabilité totale et cumulée, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes que vous nous avez effectivement payées au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur ; en l'absence de somme payée (période d'essai), elle est limitée à cent (100) euros. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Nous ne répondons pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou d'image ; conséquences de vos propres contenus ; décisions prises à partir d'un contenu généré par IA ; défaillance de votre connexion Internet, de vos tablettes ou d'un service tiers que nous ne fournissons pas.

Vous restez responsable de vos obligations propres de professionnel de la restauration envers vos convives et les autorités : information du consommateur, affichage des prix, allergènes, hygiène, fiscalité, encaissement.

17. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, guerre, acte d'autorité, défaillance généralisée des réseaux d'énergie ou de télécommunications, cyberattaque majeure d'origine externe. Les obligations sont suspendues pendant l'événement ; s'il dure plus de soixante (60) jours, chacun peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité, les sommes dues pour le service déjà rendu restant exigibles.

18. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle vous est notifiée par courrier électronique ou dans votre espace de gestion, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Chaque version est datée. Si la nouvelle version ne vous convient pas, vous pouvez résilier avant sa prise d'effet ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

19. Preuve et signature électronique

Nous convenons que les écrits électroniques échangés ou conservés dans le cadre de notre relation (courriers électroniques, journaux techniques, journaux d'audit et de connexion, registres de facturation, accusés de réception, case d'acceptation cochée lors de l'inscription) sont admissibles en preuve et font foi des faits qu'ils relatent, sauf preuve contraire, au même titre qu'un écrit papier (articles 1365 et suivants du Code civil).

Le cas échéant, un contrat ou un avenant pourra être conclu par signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil et du règlement (UE) n° 910/2014 « eIDAS », via un prestataire de services de confiance, avec horodatage et dossier de preuve.

20. Réclamation, médiation, droit applicable

Une difficulté ? Écrivez d'abord à contact@zestaura.fr : nous nous efforçons de répondre rapidement et de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.

À défaut d'accord, les parties peuvent recourir gratuitement au Médiateur des entreprises (service public de médiation des relations entre entreprises), sans que cette démarche prive quiconque de son droit d'agir en justice.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. À défaut de solution amiable, compétence est attribuée au tribunal compétent en matière d'activités économiques (tribunal des activités économiques ou tribunal de commerce) dans le ressort duquel se trouve notre siège social, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, sous réserve des règles d'ordre public.

Si une clause des présentes Conditions était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.